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2520700 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Forced Retirement Decision; Case Transferred Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2520700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the police prefect granting her forced retirement due to non-service-related invalidity, effective from a specific past date. The Administrative Tribunal of Paris reasoned that jurisdiction for such individual disputes concerning civil servants, including those related to retirement, lies with the administrative tribunal in the territorial district of the official's last assignment, as specified by the Code of Administrative Justice. Since the claimant's last assignment was in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Versailles court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Annulment of Forced Retirement Decision; Case Transferred Due to Jurisdictional Error: The Administrative Tribunal of Paris reasoned that jurisdiction for such individual disputes concerning civil servants, including those related to retirement, lies with the administrative tribunal in the territorial district of the official's last assignment, as specified by the Code of Administrative Justice. Since the claimant's last assignment was in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Versailles court.

Mots-clés

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mise à la retraite annulation civile erreur administrative fonction publique compétence territoriale préfet de police

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.
Article 1er
The core order transmits the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
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2310833
Pension Award Annulment Jurisdiction Transfer
2304163
Retirement Fund Dispute Jurisdiction Transfer
2403961
Pension Payment Assignment Jurisdiction Dispute
2405626
Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case
2320983
Transfer of Jurisdiction for Military Disability Pension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The core order transmits the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A... B... représentée par Me Trennec, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 mai 2025 par laquelle le préfet de police l’a admise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service à compter du 19 août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Versailles : (…) Yvelines (…) ».

3. Mme B... demande l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a admise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service à compter du 19 août 2023. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de Mme B... est le Commissariat à Plaisir (78370). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Trennec et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet