Hauts-de-Seine Resident v. Local Prefect (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national residing in the Hauts-de-Seine department sought an order from the Paris Administrative Tribunal, under emergency procedures, compelling the local prefect to issue a provisional residence permit authorizing work. The court reasoned that according to the rules governing jurisdiction for administrative disputes concerning police decisions affecting individuals, competence lies with the administrative tribunal in the applicant's place of residence, which in this case was within the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, not Paris; therefore, the court declined jurisdiction and rejected the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Hauts-de-Seine Resident v. Local Prefect (Jurisdiction Dispute): The court reasoned that according to the rules governing jurisdiction for administrative disputes concerning police decisions affecting individuals, competence lies with the administrative tribunal in the applicant's place of residence, which in this case was within the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, not Paris; therefore, the court declined jurisdiction and rejected the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because the court declined jurisdiction.
This article was cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is determined by the place of residence, leading to the declination of competence.
This article was cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically assigning Hauts-de-Seine to Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Nanterre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise / () ".
3. La requête de Mme A, ressortissante chinoise née le 22 mars 1974, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Courbevoie, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 11 août 2025.
La juge des référés,
Signé,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9