Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in a municipality falling under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, requiring the referral of the case file to the competent jurisdiction pursuant to articles concerning the allocation of administrative litigation and the designation of judicial seats.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in a municipality falling under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, requiring the referral of the case file to the competent jurisdiction pursuant to articles concerning the allocation of administrative litigation and the designation of judicial seats.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes that disputes related to individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the persons concerned.
This article is cited to define the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil, which includes the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu la demande d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Neuilly-Plaisance dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 6 novembre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s