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2520479 Généré par l'IA

Sports Federation License Withdrawal Challenge Dismissed for Lack of Prerequisite Conciliation

Numéro de cause 2520479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A sports federation's administrative decision, imposing a license withdrawal until June 30, 2025, and a subsequent license resumption ban until December 31, 2025, was challenged via a judicial review request. The court summarily dismissed the request via an order, reasoning that the claimant failed to satisfy the mandatory prerequisite of first referring the dispute to the conciliation committee of the national Olympic and sports committee, as required by the Code of Sport for disputes arising from federation decisions exercising public authority or based on statutes, rendering the application manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 141-5 du code du sport; Sports Federation License Withdrawal Challenge Dismissed for Lack of Prerequisite Conciliation: The court summarily dismissed the request via an order, reasoning that the claimant failed to satisfy the mandatory prerequisite of first referring the dispute to the conciliation committee of the national Olympic and sports committee, as required by the Code of Sport for disputes arising from federation decisions exercising public authority or based on statutes, rendering the application manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait retrait de la concession recours contre des décisions administratives conciliation obligatoire droit du sport contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2 R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible due to failure to follow the mandatory prior conciliation step.
Article R. 141-5 du code du sport
Cited as the legal basis requiring mandatory prior conciliation before filing the administrative appeal.
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2500636
Federation License Refusal - Inadmissible Emergency Appeal
2529748
Basketball License Ban Suspension Rejected for Lack of Prior Conciliation
11-29039
Sporting Federation Authority Transfer Dispute
456645
Basketball Federation License Suspension Appeal Dismissed
2002947
Withdrawal of Judicial Review Against Prefectoral Ban on Sports Coaching

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible due to failure to follow the mandatory prior conciliation step.

Article R. 141-5 du code du sport

Cited as the legal basis requiring mandatory prior conciliation before filing the administrative appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. C A, représenté par Me Balloteau, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a prononcé à son encontre une mesure administrative conservatoire de retrait de la licence sportive jusqu'au 30 juin 2025 ainsi qu'une interdiction de reprise de licence à compter du 1er juillet 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2025.

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ".

3. La requête n'est pas accompagnée de la saisine préalable et obligatoire de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français, conformément d'ailleurs aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision contestée. Ainsi, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

Le president de formation de jugement,

J-P Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2520479/6-3