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2520410 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Transfers Parking Fine Case to Specialized Parking Tribunal

Numéro de cause 2520410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a municipal circular, reimbursement of a post-parking payment fine, and damages from the municipality. The Administrative Tribunal of Paris, referencing the Code of Administrative Justice, reasoned that under the provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning post-parking payment fines fall under the exclusive jurisdiction of the specialized Parking Tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Transfers Parking Fine Case to Specialized Parking Tribunal: The Administrative Tribunal of Paris, referencing the Code of Administrative Justice, reasoned that under the provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning post-parking payment fines fall under the exclusive jurisdiction of the specialized Parking Tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement circulaire administrative autorités communales compétences exclusives recours en annulation en droit de l'Union versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Parking Fine Tribunal, based on the judge's finding of the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2502976
Administrative Tribunal Transfers Parking Fine Appeal to Specialized Paid Parking Court
2501067
Parking Fine Jurisdiction Transfer
2402670
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute to Specialized Commission
2418956
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute to Specialized Commission
2504190
Administrative Tribunal Transfer of Post-Parking Fine Lien Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Parking Fine Tribunal, based on the judge's finding of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

Cited as background law establishing the jurisdiction of the Parking Fine Tribunal concerning post-parking fines.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Cited as background law establishing the jurisdiction of the Parking Fine Tribunal concerning appeals against post-parking fines.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler une circulaire de la Ville de Paris ;

2°) de condamner la Ville de Paris au remboursement d’une amende mise à sa charge au titre d’un forfait de paiement post-stationnement et à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».

3. La requête de M. A... concerne un litige lié à un forfait de post-stationnement. Or, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet