Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, along with claiming litigation costs. The court, referencing articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction and territorial competence, determined that because the applicant resided in a locality within the Yvelines department at the time of the decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, leading the Paris Tribunal to order the immediate transmission of the file to the competent Versailles Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, referencing articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction and territorial competence, determined that because the applicant resided in a locality within the Yvelines department at the time of the decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, leading the Paris Tribunal to order the immediate transmission of the file to the competent Versailles Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. C, représenté par Me Hanau, demande au tribunal
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Trappes, dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/3