Judicial Review of Naturalization Adjournment Decision Transferred to Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review of a prefectural decision from July 17, 2023, which adjourned their application for naturalization. The court determined, based on Article 45 of the decree of December 30, 1993, that appeals against such decisions must first be directed to the minister responsible for naturalization, making any subsequent judicial recourse subject to the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, as stipulated by Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice. Consequently, citing the rule for transferring cases to the appropriate jurisdiction under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Naturalization Adjournment Decision Transferred to Administrative Tribunal: The court determined, based on Article 45 of the decree of December 30, 1993, that appeals against such decisions must first be directed to the minister responsible for naturalization, making any subsequent judicial recourse subject to the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, as stipulated by Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice. Consequently, citing the rule for transferring cases to the appropriate jurisdiction under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transmission of the case file.
This provision outlines the procedure for transferring the case file to the competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence of the Nantes Administrative Tribunal, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. D’une part, aux termes de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur (…) estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. (…) Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (…) ».
3. D’autre part, en vertu du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
4. La requête de M. A... tend à la contestation de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné sa demande de naturalisation, sur le fondement de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité. Par suite, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître de cette requête en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet