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2520377 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Housing Energy Grant

Numéro de cause 2520377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought judicial review of a national housing agency's decision from April 18, 2025, which denied their application for a "MaPrimeRénov" energy transition grant, and requested payment of €1,800, but subsequently filed a filing on July 24, 2025, formally withdrawing their entire appeal; consequently, the administrative court granted the withdrawal of the request, in accordance with the relevant article of the administrative justice code governing the formal acknowledgment of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Housing Energy Grant: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement autorisation de construire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request based on the cited legal provision.
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2405279
Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Grant Rejection
2201118
Withdrawal of Appeal Against Denial of Energy Transition Grant
2409452
Withdrawal of Action Following Grant Receipt
2314587
Withdrawal of Application for Energy Transition Grant
2405093
Withdrawal of Petition for Housing Grant and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. C... D... et Mme A... B... demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté leur demande d’attribution de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov », ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 1 800 euros au titre du dispositif énergétique.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. D... et Mme B... déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements.

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, M. D... et Mme B... déclarent se désister purement et simplement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D... et Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... et Mme A... B....

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet