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2520323 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer: Housing Obligation Against Prefect of Bouches-du-Rhône

Numéro de cause 2520323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the Prefect of the Bouches-du-Rhône to provide suitable housing based on a prior mediation commission decision within that department. The Administrative Tribunal of Paris, invoking articles concerning jurisdiction and the territorial competence of administrative tribunals, determined that the Tribunal Administratif de Marseille held jurisdiction because the challenged administrative authority (the Prefect of the Bouches-du-Rhône) is based within its territorial purview, thereby ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer: Housing Obligation Against Prefect of Bouches-du-Rhône: The Administrative Tribunal of Paris, invoking articles concerning jurisdiction and the territorial competence of administrative tribunals, determined that the Tribunal Administratif de Marseille held jurisdiction because the challenged administrative authority (the Prefect of the Bouches-du-Rhône) is based within its territorial purview, thereby ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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compétence territoriale cause de l'obligation autorité administrative transfert de compétence assignation du lieu de séjour longa manu traditio

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for transmitting the case file to another administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the territorially competent tribunal (Marseille), which justified the transmission ordered in Article 1.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille, which justified the transmission ordered in Article 1.
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2407871
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Enforcement Case
2524478
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2523078
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2410949
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation
2518177
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive as the legal basis for transmitting the case file to another administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the territorially competent tribunal (Marseille), which justified the transmission ordered in Article 1.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille, which justified the transmission ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A B, doit être regardé comme demandant au tribunal à ce qu'il soit ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. Par la présente requête, Mme B demande qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Bouches-du-Rhône. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Marseille d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1