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2520272 Généré par l'IA

Dispute over Disability Rating Jurisdiction

Numéro de cause 2520272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a departmental commission's decision refusing to recognize a 100% disability rating. The court reasoned, based on relevant social and judicial codes, that disputes concerning the disability rate assessed by the relevant commission fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute over Disability Rating Jurisdiction: The court reasoned, based on relevant social and judicial codes, that disputes concerning the disability rate assessed by the relevant commission fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles révision de prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
Article 1er
The substantive decision to reject the request due to jurisdictional incompetence is stated here.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article is explicitly cited in the operative part (Article 1) as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.
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2301175
Jurisdictional Transfer for Disability Compensation Dispute
2504645
Jurisdictional Dispute Over Disability Rate Determination
2509591
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Disability Incapacity Rate
2300191
Disability Compensation Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court
2200717
Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The substantive decision to reject the request due to jurisdictional incompetence is stated here.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article is explicitly cited in the operative part (Article 1) as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 17 juin 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris lui a refusé la reconnaissance d'un taux d'incapacité à hauteur de 100%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que :

" I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (.) 3° Apprécier :: a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité social () " et l'article L. 241-9 du même code dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs aux taux de handicap retenu par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la requête de Mme A qui porte sur son taux d'incapacité. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2520272/12-1