Applicant v. Prefect (Enforcement of Emergency Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought an order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to execute a prior emergency order (from October 14, 2025) to issue an instruction extension certificate, arguing non-compliance jeopardized studies and an internship, thus constituting a serious and manifestly illegal violation of the right to judicial execution. The court reasoned that while prior emergency orders are binding, a request solely seeking the enforcement of a previous emergency order falls outside the specific jurisdiction granted to the emergency judge under Article L. 521-2, which is reserved for safeguarding fundamental freedoms against direct, grave, and manifestly illegal attacks by public entities, and therefore ruled the new request inadmissible under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 11 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Applicant v. Prefect (Enforcement of Emergency Order): 521-2 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to execute a prior emergency order (from October 14, 2025) to issue an instruction extension certificate, arguing non-compliance jeopardized studies and an internship, thus constituting a serious and manifestly illegal violation of the right to judicial execution. The court reasoned that while prior emergency orders are binding, a request solely seeking the enforcement of a previous emergency order falls outside the specific jurisdiction granted to the emergency judge under Article L. 521-2, which is reserved for safeguarding fundamental freedoms against direct, grave, and manifestly illegal attacks by public entities, and therefore ruled the new request inadmissible under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article, as the request did not fall under the scope of the judge's power under Article L. 521-2.
The request was rejected because it was an attempt to enforce a previous decision, which does not fall within the scope of the power granted to the summary judge under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction en exécution de l'ordonnance n° 2517014 du 14 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’inexécution de l'ordonnance n°2517014 du 14 octobre 2025 met en péril la poursuite de ses études et de son stage au sein de la société KPMG ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’exécution de l'ordonnance n°2517014 du 14 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction en exécution de l'ordonnance n°2517014 du 14 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
3. D’une part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires.
4. D’autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1,
L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte et il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles.
5. Enfin, l’exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5. La personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.
6. Par une ordonnance n° 2517014 du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de mettre à la disposition de M. B... une attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Par la présente requête, M. B... fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine, qui ne lui a pas délivré d’attestation de prolongation d’instruction depuis la notification de l’ordonnance n°2517014, n’a pas exécuté cette ordonnance et demande qu’il soit procédé à cette exécution. M. B... doit dès lors être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner l’exécution de l’ordonnance n°2517014 du 14 octobre 2025. Une telle demande ne relevant pas de l’office du juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2, elle ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.
Le président du tribunal,
juge des référés,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.