Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order mandating departure from French territory, refusing a voluntary departure period, and setting the destination country for forced removal. The court, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Lille when the challenged order was issued, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge: The court, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Lille when the challenged order was issued, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Lille based on territorial competence.
This article is cited as the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Lille, dans le département du Nord-Pas-de-Calais. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/3