Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative detention order issued by the police prefect and requested substitution with a residence assignment before the Administrative Tribunal. The court, referencing Article L. 741-10 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, reasoned that the administrative detention decision falls under the exclusive jurisdiction of the trial judge (juge des libertés et de la détention) for contestation within four days of notification. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly outside its competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order: The court, referencing Article L. 741-10 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, reasoned that the administrative detention decision falls under the exclusive jurisdiction of the trial judge (juge des libertés et de la détention) for contestation within four days of notification. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly outside its competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request because it manifestly fell outside the administrative jurisdiction's competence.
This article was cited to establish that the judicial judge (juge des libertés et de la détention) has sole jurisdiction over detention orders, justifying the administrative court's decision to reject the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Dokodo Zima, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a placé en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de substituer la mesure de placement en rétention administrative par une assignation à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. () "
2. Il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention. Par suite, la requête de
M. A tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris du 2 avril 2025 ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
Le président de la 2ème section,
Signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8