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2520021 Généré par l'IA

Athletic Union Withdrawal of Disciplinary Challenge and Damages Claim

Numéro de cause 2520021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An athletic union sought judicial review to annul a disciplinary decision that deducted nine points from its ranking due to budgetary inconsistencies and regulatory non-compliance, and requested damages from the national rugby league and federation. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing both its request and legal action, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, to issue an order accepting the straightforward withdrawal of the instance and action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Athletic Union Withdrawal of Disciplinary Challenge and Damages Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing both its request and legal action, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, to issue an order accepting the straightforward withdrawal of the instance and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité autorité disciplinaire contrôle juridictionnel droit du sport recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la Ligue nationale de rugby et la Fédération française de rugby à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the proceedings as ordered.
Généré par l'IA
2102247
Applicant's Withdrawal of Disciplinary Annulment and Damages Claim Against University
2215019
Claimant's Withdrawal of Suit Against Sports Federation
2208191
Withdrawal of Challenge to Rugby Relegation Decision
2500773
Football Disciplinary Appeal Withdrawal
2302531
Withdrawal of Action to Annul University Disciplinary Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, l'union sportive Dax Rugby Landes, représentée par Me Cariou Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le conseil de discipline du rugby français lui a retiré neuf points au classement dont quatre au titre d'incohérences budgétaires, dont trois points avec sursis, et les cinq autres au titre du non-respect des dispositions réglementaires fixées par la fédération ;

2°) de condamner la Ligue nationale de rugby et la Fédération française de rugby à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, l'Union sportive Dax Rugby Landes déclare se désister de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, l'union sportive Dax Rugby Landes a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'union sportive Dax Rugby Landes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union sportive Dax Rugby Landes et à la Ligue nationale de rugby.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025.

La présidente de la sixième section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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