Litigant v. High School Appeals Commission (Decision Annulment and Suspension Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a high school's appeals commission, dated July 4, 2025, which confirmed his son's repeating of the second year, while simultaneously requesting a suspension procedure, citing procedural irregularities such as an improperly constituted commission, lack of contradictory process, insufficient motivation, and ignored alternative proposals. The Administrative Tribunal rejected the request because the litigant failed to file a separate petition for the suspension of the administrative decision, as required by procedural rules for emergency measures, rendering the specific request for suspension manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant v. High School Appeals Commission (Decision Annulment and Suspension Request): The Administrative Tribunal rejected the request because the litigant failed to file a separate petition for the suspension of the administrative decision, as required by procedural rules for emergency measures, rendering the specific request for suspension manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the request for suspension inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, M. A B demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la commission d'appel du lycée Guebre-Mariam a confirmé le redoublement de son fils C B en classe de seconde " avec demande d'une procédure en référé suspension ".
M. B soutient que :
- la commission d'appel était irrégulièrement constituée, il n'a pas été informé des modalités de la séance en méconnaissance du principe du contradictoire, la convocation à la séance était irrégulière, la décision de la commission est insuffisamment motivée, elle n'indique pas les voies et délais de recours, ni les membres présents lors de la séance du 4 juillet 2025, ni les modalités d'accompagnement pédagogique, elle ne porte aucun numéro d'ambassade ;
- sa proposition alternative au redoublement de son fils a été ignorée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Seulin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est le père de C B, scolarisé en classe de seconde au sein du lycée franco-éthiopien Guebre-Mariam pour l'année scolaire 2024/2025. Par une décision du 4 juillet 2025, la commission d'appel du lycée a confirmé son redoublement en classe de seconde pour l'année scolaire 2025/2026. Par la présente requête, M. B demande d'annuler la décision de la commission d'appel du 4 juillet 2025 confirmant le redoublement de son fils " avec demande d'une procédure de référé suspension ".
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". L'article R. 521-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2025 de la commission d'appel confirmant le redoublement de son fils en classe de seconde pour l'année scolaire 2025/2026, sans produire de requête distincte en référé tendant à la suspension de cette décision. Sa " demande d'une procédure de référé suspension " est, ainsi, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 16 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
A. Seulin
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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