Jurisdictional Transfer in Alien Residence Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order imposing a 45-day renewable residence assignment in Issy-les-Moulineaux, Hauts-de-Seine, and a subsequent order to leave the territory, including a sixty-month re-entry ban. The court, exercising its power to transmit files to the competent jurisdiction, determined that under the relevant provisions concerning aliens subject to residence assignment, the Territorial Administrative Tribunal with jurisdiction is the one in whose district the assignment location lies. Since the litigant was assigned residence in Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and not Paris, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-17, 2°, Article R. 922-4; Jurisdictional Transfer in Alien Residence Assignment Dispute: The court, exercising its power to transmit files to the competent jurisdiction, determined that under the relevant provisions concerning aliens subject to residence assignment, the Territorial Administrative Tribunal with jurisdiction is the one in whose district the assignment location lies. Since the litigant was assigned residence in Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and not Paris, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the direct consequence of the finding of lack of territorial jurisdiction based on procedural rules.
This provision authorizes the President to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision determines the competent territorial jurisdiction based on the place of residence/detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ;
2°) d’annuler l’arrêté daté du 06 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de soixante mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est assigné à résidence à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet