Individual Seeks Suspension of Residence Assignment; Court Rejects for Lack of Stated Legal Basis in Summary Judgment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend an administrative order placing them under residence assignment in a specific department, arguing the decision hindered their stable life, family ties, and reintegration prospects, causing severe depression. The administrative court rejected the request because the petitioner failed to specify the legal basis (Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Administrative Justice Code) upon which the summary judgment application was founded, making it impossible for the judge to evaluate the merits of the case under the distinct emergency procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Individual Seeks Suspension of Residence Assignment; Court Rejects for Lack of Stated Legal Basis in Summary Judgment Request: The administrative court rejected the request because the petitioner failed to specify the legal basis (Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3 of the Administrative Justice Code) upon which the summary judgment application was founded, making it impossible for the judge to evaluate the merits of the case under the distinct emergency procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to reject the applicant's request because the applicant failed to specify the legal basis for the summary proceedings (référé).
This provision was cited to justify the designation of the Vice-President to rule on the summary proceeding request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine.
Il soutient qu’il mène une vie stable et ordonnée, qu’il dispose d’attaches familiales en France et qu’il bénéficie de perspectives de réinsertion entravées par la décision d’assignation à résidence contestée, ce qui le maintient dans un état de profonde dépression.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Selon l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ». L’article L. 521-3 du même code dispose que : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser quelle est la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.
En se bornant à présenter une requête par laquelle il doit être regardé comme demandant à la juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine, sans préciser les dispositions du code de justice administrative sur lesquelles il fonde sa demande, M. A... ne met pas la juge des référés en mesure de se prononcer sur ses mérites.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.
La juge des référés,
Signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.