Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Permit Renewal Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lerein, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer l’attestation de prolongation d'instruction correspondante ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande, de l’enregistrer et de lui délivrer l’attestation de prolongation d'instruction correspondante, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu et qu’elle ne bénéficie plus de ses droits sociaux depuis le mois de septembre 2025, ce qui fragilise gravement sa situation financière alors qu’elle élève seule son enfant né le 19 avril 2021 ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’une erreur de fait ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

elle a été prise en méconnaissance du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2519772 enregistrée le 27 octobre 2025, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 7 août 1993, a été munie en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 29 juin 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 3 juin 2025 sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’enregistrer cette demande et de lui délivrer l’attestation de prolongation d'instruction correspondante.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

Ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, Mme A... a formé sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l’ANEF, le 3 juin 2025. A ce titre, elle a été munie d’un certificat de dépôt lui indiquant qu’elle serait informée de l’avancement et de la suite donnée à sa démarche par un courrier électronique. Or, il ne résulte pas de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine, instructeur de sa requête, aurait, à ce stade, refusé de l’enregistrer. La circonstance qu’il ne lui ait pas encore remis d’attestation de prolongation d'instruction, subordonnée à la complétude de son dossier, est à cet égard sans incidence. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution d’une décision inexistante doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.