Driver's License Suspension Challenge Dismissed for Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Josseaume, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet du Maine-et-Loire a suspendu validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que, en qualité de chauffeur VTC, il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle qui, à défaut, est mise en péril, ce qui précarise sa situation financière et celle de sa famille ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est a été prise en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de contre-expertise ;

elle repose sur un motif erroné ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ;

elle est a été prise en méconnaissance des articles L. 235-2 et R. 221-3 du code de la route ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;

elle est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet du Maine-et-Loire a suspendu validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, au motif de l’usage au volant de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. B..., qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension, quand bien même elle est annexée à ses présentes écritures. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait, à Cergy, le 3 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.