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2519711 Généré par l'IA

Case Transfer to Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2519711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a prior judgment from the administrative tribunal of Paris, an order for the police prefect to re-examine the situation, and payment of legal costs. The court determined that, according to articles L. 211-2 and R. 322-1 of the administrative justice code, an appeal against a judgment rendered by the administrative tribunal of Paris falls under the exclusive jurisdiction of the administrative court of appeal of Paris. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the code, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of appeal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer to Administrative Court of Appeal: The court determined that, according to articles L. 211-2 and R. 322-1 of the administrative justice code, an appeal against a judgment rendered by the administrative tribunal of Paris falls under the exclusive jurisdiction of the administrative court of appeal of Paris. Consequently, pursuant to Article R. 351-3 of the code, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of appeal of Paris.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union compétences exclusives frais administratifs procédure préjudicielle e-justice administration de la justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order transmits the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but no final order regarding costs was issued in the dispositive, therefore it is not included based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Bracka, demande au tribunal :

1°) d'annuler le jugement n° 2433442 du 16 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de (), Paris, () ".

3. Mme A fait appel du jugement n° 2519711/12/1 rendu le 16 juin 2025 par le tribunal administratif de Paris. En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise à la cour administrative d'appel de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Bracka et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P Dussuet/12/1