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2519534 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Incompetent Jurisdiction

Numéro de cause 2519534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the prefect of Seine-Saint-Denis to assign housing as previously decided by the department's mediation commission. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the location of the authority that took the contested action; since the defendant is the prefect of Seine-Saint-Denis, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department, necessitating the transfer of the case file under the rule governing jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Incompetent Jurisdiction: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the location of the authority that took the contested action; since the defendant is the prefect of Seine-Saint-Denis, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department, necessitating the transfer of the case file under the rule governing jurisdictional transfers.

Mots-clés

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autorité administrative compétences juridictionnelles déplacement disciplinaire e-justice défaut grave de la procédure à l'étranger transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case dossier is directly based on this provision concerning the transmission of a case to another administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction, which is the basis for determining the correct tribunal (Montreuil) to which the case must be transmitted.
Article R. 221-3 du même code
This article specifies the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), which is used to establish territorial competence.
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2518467
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2402506
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2404575
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2523980
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2316088
Case Transfer Due to Territorial Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative article enacting the transfer of the case based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case dossier is directly based on this provision concerning the transmission of a case to another administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction, which is the basis for determining the correct tribunal (Montreuil) to which the case must be transmitted.

Article R. 221-3 du même code

This article specifies the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), which is used to establish territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P Dussuet