Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of a prefectoral order requiring their departure from French territory, along with an order for the issuance of a private and family life residence permit and the award of legal costs. The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. As the applicant resided in La Courneuve, located in the Seine-Saint-Denis department, when the challenged decision was issued, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. As the applicant resided in La Courneuve, located in the Seine-Saint-Denis department, when the challenged decision was issued, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This provision authorizes the tribunal president to transfer the file to the jurisdiction deemed competent.
This provision was used to establish that the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à La Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet