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2519512 Généré par l'IA

Refugee Status Office Refusal to Issue Marriage Capacity Certificate Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2519512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision by the national office for refugee and stateless person protection refusing to issue a certificate of capacity to marry. The administrative court dismissed the request because, under French law, disputes concerning the status of persons fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to hear the claim, pursuant to the provisions allowing the dismissal of requests outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refugee Status Office Refusal to Issue Marriage Capacity Certificate Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the request because, under French law, disputes concerning the status of persons fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to hear the claim, pursuant to the provisions allowing the dismissal of requests outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
capacité matrimoniale statut de réfugié positions administratives créance contestée demande de statut de protection recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject the application because the administrative court clearly lacks jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the court is incompetent to hear the case.
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2211986
Refugee Marriage Registration Jurisdiction Dispute
2500208
Jurisdictional Challenge in Foreign Marriage Annotation on Birth Certificate
2400200
Consul's Refusal of Marriage Capacity Certificate Not Subject to Administrative Review
2303009
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
21VE02641
Asylum Seeker Certificate Renewal Refusal and Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject the application because the administrative court clearly lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. B... C... A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui délivrer un certificat de mariage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle l’OFPRA a refusé de lui délivrer un certificat de capacité à mariage. Or, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs à l’état des personnes. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées par M. A... B... et sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... B...

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.