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2519483 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Action

Numéro de cause 2519483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of the action on July 15, 2025; the court, applying the administrative justice code provision allowing the President to record withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

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désistement d'action expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière assignation du lieu de séjour résiliation de bail d'habitation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
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2208907
Withdrawal of Housing Compulsion Request
2403937
Withdrawal of Housing Compulsion Claim Following Accommodation
2401044
Withdrawal of Housing Compulsion Request Following Prefectural Action
2206549
Withdrawal of Housing Claim Accepted by Court
2500564
Discontinuation of Housing Allocation Proceedings Upon Petitioner's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 juillet 2025 et le 15 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet du Val d’Oise de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de M. A..., par courrier du 15 juillet 2025, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.