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2519433 Généré par l'IA

Manifest Lack of Competence to Suspend Consumer Loan Agreement Execution

Numéro de cause 2519433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court's emergency judge, under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, to suspend the execution of a consumer loan agreement with a bank, citing urgency due to recent job loss and disability. The court, however, determined that the request to suspend a consumer loan falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading it to dismiss the petition based on its manifest lack of competence under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2; Manifest Lack of Competence to Suspend Consumer Loan Agreement Execution: 521-1 of the Code of Administrative Justice, to suspend the execution of a consumer loan agreement with a bank, citing urgency due to recent job loss and disability. The court, however, determined that the request to suspend a consumer loan falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading it to dismiss the petition based on its manifest lack of competence under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt incompétence ratione materiae compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs défaut d'urgence suspension de liquidation de faillite réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de son prêt à la consommation à la banque postale.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the applicant's request due to the administrative court's lack of jurisdiction.
Article 2
This article dictates the notification of the order to the applicant.
Généré par l'IA
2530574
Dismissal of Emergency Debt Seizure Suspension Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402444
Applicant Fails to Comply with Procedural Requirements for Suspension of Payment Order
2504849
Rejection of Suspension of Repayment Order Due to Lack of Urgency and Legal Doubt
2508653
Petitioner's Emergency Suspension Request Dismissed for Procedural Deficiency
2407399
Request for Payment Suspension Dismissed Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article dictates the notification of the order to the applicant.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the applicant's request due to the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. B... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de son prêt à la consommation à la banque postale.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie en raison de son licenciement et d’une invalidité de type II.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la consommation ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

Il résulte de l’instruction que la requête de M. A..., qui tend à obtenir la suspension de son crédit à la consommation, doit être regardée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Dans ces conditions, la requête présentée par M. A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Cergy, le 29 octobre 2025.

La juge des référés

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.