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2519430 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Post-Parking Fine Dispute

Numéro de cause 2519430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a post-parking fine issued by a public accountant, but the Administrative Tribunal of Paris, referencing the Code of Administrative Justice and the General Code of Territorial Collectivities, determined that jurisdiction over disputes concerning post-parking fines belongs exclusively to the specialized Parking Tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Post-Parking Fine Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Tribunal.

Mots-clés

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amende de stationnement compétence territoriale mode de calcul de l'amende litige en matière de contributions publiques épuration de l'état des charges e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2523588
Case Transfer for Parking Violation Fee Dispute
2415202
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2530683
Parking Fine Seizure Dispute Transfer to Specialized Tribunal
2506316
Transfer of Parking Fine Enforcement Case Jurisdiction
2401471
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal du stationnement payant.

This article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal du stationnement payant).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

Cited in the reasoning to establish that the Tribunal du stationnement payant has jurisdiction over disputes concerning parking fines.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 09 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal l’annulation du forfait post-stationnement émis le 03 juillet 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division pour un montant de 60 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».

3. Il résulte des pièces du dossier que M. B... conteste une décision relative à un forfait post-stationnement. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de M. B... au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet