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2519415 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal for Lecturer Recruitment

Numéro de cause 2519415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by the director of an Institute of Political Studies that refused to register her application file for recruitment as a part-time lecturer in the capacity of a business executive, and to compel the director to register the file. However, subsequent to filing the administrative appeal, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request via a subsequent memorandum. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of her initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal for Lecturer Recruitment: However, subsequent to filing the administrative appeal, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request via a subsequent memorandum. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of her initial request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal (désistement).
Article 1er
The final order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2204299
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2507098
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Academic Orientation Decision
2208765
Petitioner Withdraws Appeal Against University Admission Refusal
22NC02928
Withdrawal of Appeal Regarding University Internship and Curriculum Validation
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal (désistement).

Article 1er

The final order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A C épouse B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris a refusé de procéder à l'enregistrement de son dossier de recrutement en tant que chargée d'enseignement vacataire en qualité de dirigeante d'entreprise ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'Institut d'études politiques de Paris d'enregistrer son dossier.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Paris le 26 août 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.