Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, denying voluntary departure, setting an expulsion country, imposing a thirty-six-month re-entry ban, and triggering a Schengen alert, while also requesting the issuance of a residence permit. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge: The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction rules.
The decision cites this article as the legal basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction if the court deems it incompetent.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of residence, leading to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M.
A... B... représenté par Me Dahhan, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire séjour, injonction assortie d’une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) d’enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre fin aux mesures de surveillances dont il fait l’objet en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Malakoff dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Dahhan et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet