Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated September 10, 2025, which mandated their departure from French territory within thirty days and imposed a six-month re-entry ban, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Seine-et-Marne department at the time the challenged decision was issued. Citing the rules governing administrative jurisdiction, which assign competence for disputes concerning individual police decisions to the administrative tribunal in the person's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Citing the rules governing administrative jurisdiction, which assign competence for disputes concerning individual police decisions to the administrative tribunal in the person's place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.
This article governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when a court deems itself incompetent.
This article determines jurisdiction based on the place of residence for decisions related to administrative police powers.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifying which departments fall under Cergy-Pontoise and Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Roissy-en-Brie dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s