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2519193 Généré par l'IA

No Ruling Due to Lack of Contact Information in Deportation Appeal

Numéro de cause 2519193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prefectural order compelling their immediate departure from the national territory, specifying the destination country, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, but the administrative court determined there was no need to rule on the appeal because the applicant, having been released from the administrative detention center where the request was filed, failed to provide the court with any contact information or address, making it impossible to communicate the procedural documents pertaining to the case. Pursuant to the relevant administrative code provision allowing the designated magistrate to issue an order when there is no longer cause to proceed, the court ordered that no decision would be made on the substance of the application under the current circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; No Ruling Due to Lack of Contact Information in Deportation Appeal: Pursuant to the relevant administrative code provision allowing the designated magistrate to issue an order when there is no longer cause to proceed, the court ordered that no decision would be made on the substance of the application under the current circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention interdiction de renvoi demandes de renseignements décisions incidentes départ du pays magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article explicitly states the court's order that there is no longer a need to rule on the application in its current state.
Généré par l'IA
2400482
Failure to Provide Contact Information in Deportation Appeal
2210823
Failure to Prosecute Judicial Review of Deportation Order
2207610
Dismissal of Foreign National's Expulsion Appeal Due to Lack of Contact Information
2212595
Applicant's Inability to Receive Service Renders Deportation Appeal Moot
2225917
Individual v. Prefecture Regarding Deportation Order and Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's order that there is no longer a need to rule on the application in its current state.

Article R. 922-17, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision grants the magistrate the power to issue an order where there is no longer a need to rule on an application, which forms the legal basis for the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Vincennes, où il avait formé la présente requête. Alors qu'il y était tenu, M. A n'a pas transmis au greffe du tribunal les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée et n'a, en particulier, pas indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d'une adresse où il est susceptible d'être contacté ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 juillet 2025.

Le magistrat désigné

Signé

F. JEHL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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