Prefectural Deportation Order Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a police prefect's order requiring his departure from French territory within thirty days and designating the country of removal, asserting procedural and substantive defects, including claims of an incompetent signatory, insufficient reasoning, violation of the right to be heard, and error regarding the destination country under international and domestic law concerning foreigners' rights. The Administrative Tribunal rejected the application in its entirety, finding that the signatory was properly delegated, the order was sufficiently motivated, the right to be heard was satisfied because asylum was definitively refused, and the arguments concerning the destination country lacked the necessary factual specifics to permit an assessment of their merits, leading to the dismissal of the case and denial of provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2 : La requête de M. B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Deportation Order Challenge Dismissed: The Administrative Tribunal rejected the application in its entirety, finding that the signatory was properly delegated, the order was sufficiently motivated, the right to be heard was satisfied because asylum was definitively refused, and the arguments concerning the destination country lacked the necessary factual specifics to permit an assessment of their merits, leading to the dismissal of the case and denial of provisional legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly denies provisional legal aid in Article 1 of the dispositive.
This is the main order rejecting the merits of the request.
This procedural rule is cited as the basis for rejecting the request in its entirety (Article 5 of the considerations, which precedes the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. C B, représenté par Me Opoki, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté est signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant malien né le 13 novembre 1997, est entré en France le 27 juillet 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 mai 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () le vice-président du tribunal administratif de Paris () [peut], par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
1. En premier lieu, M.Youssef Berqouqi, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n° 2025-00492 du 25 avril 2025 régulièrement publié, le moyen tiré de ce que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente doit être écarté.
2. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est manifestement infondé.
3. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à une mesure d'éloignement, qui, s'agissant d'une demandeur d'asile, a été satisfait avant qu'il ne soit statué sur sa demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu est inopérant.
4. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne fait l'objet d'aucun développement quant aux risques que M. B pourrait encourir en cas de retour au Mali, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de police et à Me Opoki.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
La vice-présidente,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2519180/1-1