Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural order dated July 5, 2025, compelling immediate departure from French territory, designating the country of return, and imposing a Schengen alert, also seeking damages. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-8, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided on the date of that decision. Since the applicant's domicile on the date of the challenged decision was in Versailles (Yvelines department), the Administrative Tribunal of Paris concluded it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-8, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided on the date of that decision. Since the applicant's domicile on the date of the challenged decision was in Versailles (Yvelines department), the Administrative Tribunal of Paris concluded it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article establishes the territorial competence rule that justifies the transfer of the case to another tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A, représentée par Me Chéron, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A, représentée par Me Chéron, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2519179 et n°2519189 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d'en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; ()
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Versailles, dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet/12/3