Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2519144 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim

Numéro de cause 2519144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Tribunal Administratif de Paris compelling the Prefect of the Hauts-de-Seine to allocate housing based on a decision by the departmental mediation commission. The court, citing provisions regarding territorial competence in administrative justice, determined that because the challenged authority (the Prefect of Hauts-de-Seine) is seated within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Paris court lacked the proper jurisdiction to hear the case. Therefore, pursuant to the rules governing the transmission of cases to the competent administrative court, the file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim: The court, citing provisions regarding territorial competence in administrative justice, determined that because the challenged authority (the Prefect of Hauts-de-Seine) is seated within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Paris court lacked the proper jurisdiction to hear the case. Therefore, pursuant to the rules governing the transmission of cases to the competent administrative court, the file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative transfert de bail répartition des sièges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to establish the specific territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise for Hauts-de-Seine).
Généré par l'IA
2329885
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute
2410308
Jurisdictional Transfer of Housing Claim Against Paris Prefect
2310298
Jurisdictional Transfer of Housing Assignment Case
2411509
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2505179
Jurisdictional Transfer for Housing Enforcement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to establish the specific territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise for Hauts-de-Seine).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B... A..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet