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2519130 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Parking Penalty Notices

Numéro de cause 2519130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of several parking penalty notices before the Administrative Tribunal of Paris. The court, citing articles of the general code of territorial collectivities establishing the exclusive jurisdiction of the parking offense tribunal for disputes concerning parking penalties, determined that it lacked jurisdiction over the matter. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing for the transfer of cases to the appropriate jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the litigant's file to the competent parking offense tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Parking Penalty Notices: The court, citing articles of the general code of territorial collectivities establishing the exclusive jurisdiction of the parking offense tribunal for disputes concerning parking penalties, determined that it lacked jurisdiction over the matter. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing for the transfer of cases to the appropriate jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the litigant's file to the competent parking offense tribunal.

Mots-clés

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amende de stationnement compétence territoriale décisions incidentes infraction administrative violation de zone à bâtir obligation d'aménager des places de parc

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the file to another administrative jurisdiction.
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2529216
Parking Fine Enforcement Jurisdiction Dispute
2524834
Administrative Tribunal of Paris Jurisdiction Transfer over Parking Fine Seizure
2325423
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2310823
Lille Parking Penalty Notice Jurisdiction Dispute
2219378
Jurisdictional Transfer in Parking Fine Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant.

This order executes the transfer of the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the file to another administrative jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that the Parking Payment Tribunal has jurisdiction over disputes concerning parking fines.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that the Parking Payment Tribunal has jurisdiction over disputes concerning parking fines.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 08 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler plusieurs avis de paiement de forfait de post-stationnement émis à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».

3. La requête de M. B... tend à la contestation de forfaits de post-stationnement. Or, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de

M. B... au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.