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2519112 Généré par l'IA

Case Regarding Inadmissible Opposition to Enforcement Order Due to Missing Document

Numéro de cause 2519112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an administrative enforcement order seeking recovery of a benefit overpayment of €309.64, but failed to attach a copy of the challenged enforcement order as required by administrative procedure code. The court noted that the applicant was formally invited to regularize the filing by providing the missing document, but the notice was returned as "advised and unclaimed," and the individual subsequently failed to provide the required copy, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the relevant provisions concerning deficiencies in initial filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Case Regarding Inadmissible Opposition to Enforcement Order Due to Missing Document: The court noted that the applicant was formally invited to regularize the filing by providing the missing document, but the notice was returned as "advised and unclaimed," and the individual subsequently failed to provide the required copy, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the relevant provisions concerning deficiencies in initial filings.

Mots-clés

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pièces justificatives manquantes autorisation d'exécution opposition au commandement de payer acte de candidature tenue insuffisante du dossier exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Mme B n'ayant pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
La requérante a été invitée, par un courrier recommandé avec un avis de réception en date du 11 juillet 2025, à régulariser sa requête, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la contrainte litigieuse.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The rejection of the application forms the main order of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
This provision was cited to justify the requirement for regularization (production of the contested act), the non-compliance with which led to the rejection based on Art. R. 222-1.
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2226329
Claimant Fails to Submit Enforcement Order Copy, Dismissed as Inadmissible
2313992
Reimbursement of Overpaid Benefits: Inadmissible Opposition Due to Missing Enforcement Order
2519874
Enforcement Order Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2300845
Opposition to Debt Enforcement Order Defective for Missing Enforcement Order
2308531
Opposition to Enforcement Order Rejected for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The rejection of the application forms the main order of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This provision was cited to justify the requirement for regularization (production of the contested act), the non-compliance with which led to the rejection based on Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 mai 2025 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 309,64 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

2. Mme B n'a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle elle forme opposition mais uniquement la copie de l'acte du commissaire de justice en date du 27 juin 2025 portant signification de cette contrainte. La requérante a été invitée, par un courrier recommandé avec un avis de réception en date du 11 juillet 2025, à régulariser sa requête, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la contrainte litigieuse. Ce courrier a été retourné au tribunal le 5 août 2025 avec la mention apposée par les services postaux : " Pli avisé et non réclamé ". Mme B n'ayant pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2519112/6-3