Dismissal of Motion for Suspension of School Assignment Without Principal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the summary judgment judge to suspend an administrative decision assigning their minor daughter to the sixth grade at a specific middle school for the upcoming academic year and to order reassignment to the zoned public school in the fifth grade, arguing urgency due to enrollment delay and a serious doubt regarding the legality of the assignment decision, specifically citing a violation of education code provisions. The court dismissed the request because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, conclusions seeking suspension of an administrative decision are manifestly inadmissible if they are not accompanied by a concurrently or previously filed principal action seeking annulment or reformation of that same decision, and no such principal claim had been registered before the issuance of this order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 521-1, Art. R. 522-1, Art. L. 522-3; Dismissal of Motion for Suspension of School Assignment Without Principal Action: The court dismissed the request because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, conclusions seeking suspension of an administrative decision are manifestly inadmissible if they are not accompanied by a concurrently or previously filed principal action seeking annulment or reformation of that same decision, and no such principal claim had been registered before the issuance of this order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
Although cited in the reasoning to establish the conditions for suspension, this article was not explicitly cited in the final orders (dispositive) to justify the rejection of the claim.
Although cited in the reasoning regarding the procedural requirement for a separate request for suspension, this article was not explicitly cited in the final orders (dispositive) to justify the rejection of the claim.
Although cited in the reasoning as the basis for rejecting the request by order without instruction because it was manifestly inadmissible, this article was not explicitly cited in the final orders (dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B, agissant au nom de sa fille mineure C B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris a affecté sa fille en classe de sixième au collègue Guy Flavien au titre de l'année scolaire 2025-2026 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice d'affecter sa fille en classe de cinquième dans l'établissement public de secteur au titre de l'année scolaire 2025-2026.
Elle soutient que :
- l'urgence est avérée dès lors que la décision retarde l'inscription de sa fille dans un établissement public pour l'année scolaire 2025-2026 ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui méconnaît les dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'éducation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si Mme B demande la suspension de la décision du 4 juillet 2025, par laquelle la rectrice de l'académie de Paris a affecté sa fille en classe de sixième au collègue Guy Flavien au titre de l'année scolaire 2025-2026, aucune requête au fond tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal à la date de la présente ordonnance. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même de ses conclusions à fin d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
M. DHIVER
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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