Asylum Seeker Fails to Overturn Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose asylum request had been rejected by the national authority and subsequently confirmed by the appellate court sought the annulment of an administrative order compelling him to leave the national territory, arguing incompetency of the signatory, insufficient reasoning, and violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, among other claims. The Administrative Tribunal rejected the petition in a summary order because the claim of an incompetent signatory was unfounded given a valid delegation of signature, the motivation was deemed sufficient, and the grounds concerning Article 8 and manifest error of assessment lacked the necessary precision and supporting evidence required for judicial review under the relevant administrative procedural code provisions, leading to the rejection of all conclusions, including the request for provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Asylum Seeker Fails to Overturn Deportation Order: The Administrative Tribunal rejected the petition in a summary order because the claim of an incompetent signatory was unfounded given a valid delegation of signature, the motivation was deemed sufficient, and the grounds concerning Article 8 and manifest error of assessment lacked the necessary precision and supporting evidence required for judicial review under the relevant administrative procedural code provisions, leading to the rejection of all conclusions, including the request for provisional legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request in its entirety, including the conclusion for provisional legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A... soutient que :
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant bangladais né le 10 juillet 1994, a déposé une demande d’asile, laquelle a été rejetée par une décision du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 février 2024 notifiée le 7 mars 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 19 mars 2025, notifiée le 31 mars 2025. Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cet arrêté et à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, sous astreinte.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ».
3. En premier lieu, M. C... D..., chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de police n°2024-01677 du 18 novembre 2024 régulièrement publié, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est par conséquent manifestement infondé.
5. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation dirigés contre les décisions faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui ne font l’objet que de très brefs développements dans les écritures et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’admission provisoireà l’aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris le 26 septembre 2025.
La présidente de la 4e section
N. Amat
Signé
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.