Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an order compelling departure from French territory, refusing voluntary departure, fixing the destination country, imposing a thirty-six-month reentry ban, and initiating a Schengen alert, while also requesting the designation of an Arabic interpreter and counsel. The court determined that, pursuant to articles of the Administrative Justice Code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested order, the matter was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that area, rather than the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: The court determined that, pursuant to articles of the Administrative Justice Code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested order, the matter was transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that area, rather than the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file based on a finding of territorial incompetence.
This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 07 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue arabe ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 05 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2519001/12/3