Legislator Jurisprudence & Législation
2518954 Généré par l'IA

Case Referral for Competence to Administrative Tribunal of Melun

Numéro de cause 2518954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Val-de-Marne mediation commission rejecting their housing application, requesting the administration to reconsider the application. The court, applying the rules of administrative justice concerning territorial competence, determined that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction because the appealed decision originated from an authority situated within the Val-de-Marne department, whose seat falls under the Melun tribunal's purview. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Melun, pursuant to the provision allowing for the referral of cases to the appropriate judicial body.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-1 du même code; Case Referral for Competence to Administrative Tribunal of Melun: The court, applying the rules of administrative justice concerning territorial competence, determined that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction because the appealed decision originated from an authority situated within the Val-de-Marne department, whose seat falls under the Melun tribunal's purview. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Melun, pursuant to the provision allowing for the referral of cases to the appropriate judicial body.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité décision de renvoi compétence territoriale e-justice procédure préjudicielle chose accessoire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative tribunal.
Article 1er
The operative order transmits the case file to the administrative tribunal of Melun.
Article R. 221-3 de ce code
This article is cited in the reasoning leading to the finding that the Administrative Tribunal of Melun has territorial jurisdiction (Val-de-Marne being in its district).
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, used to justify the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order transmits the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

This article is cited in the reasoning leading to the finding that the Administrative Tribunal of Melun has territorial jurisdiction (Val-de-Marne being in its district).

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, used to justify the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 05 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 05 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;

2°) que l'administration examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 05 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions précitées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1