Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment from the Paris Administrative Tribunal regarding a six-month driver's license suspension imposed by the Prefect of Côtes-d'Armor, but the court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Rennes because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, and the petitioner resided in the Côtes-d'Armor department, which falls under the territorial jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for transferring the case to another administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.
Cited to establish the territorial competence (residence of the individual) for disputes related to administrative police decisions.
Cited to confirm that the Tribunal Administratif de Rennes has jurisdiction over the Côtes-d'Armor department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rennes : Côtes-d'Armor ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié à Carnoet dans le département des Côtes-d'Armor. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes qui est territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2518927/12-1