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2518884 Généré par l'IA

Referral of Prison Service Work Accident Dispute to Competent Tribunal

Numéro de cause 2518884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision refusing to recognize the service-related nature of a work accident, but the court determined that jurisdiction lay elsewhere because the litigant, an employee of the prison service, was assigned to a location within the jurisdiction of a different administrative tribunal, pursuant to administrative justice codes that assign disputes concerning civil servants to the tribunal where the employee is officially assigned. Consequently, the court ordered the referral of the entire case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Prison Service Work Accident Dispute to Competent Tribunal: Consequently, the court ordered the referral of the entire case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

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chefs de compétence contestation civile décision de renvoi e-justice droit pénitentiaire fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's power to transfer the case to a different competent administrative tribunal.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal (Versailles).
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to specify that Versailles has jurisdiction over cases originating in Essonne (where the applicant was stationed).
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2526714
Prison Guard Work Accident Jurisdiction Dispute
2209010
Civil Servant v. Administrative Decision on Service-Related Accident Jurisdiction Referral
2207018
Jurisdictional Transfer of Public Employee Dispute Regarding Work Accident Recognition
2301279
Referral of Disability Benefit Dispute from Administrative to Judicial Court
2408500
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court explicitly ordered the transmission of the case file based on jurisdictional grounds.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal (Versailles).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's power to transfer the case to a different competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to specify that Versailles has jurisdiction over cases originating in Essonne (where the applicant was stationed).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le Ministre de la justice a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de trajet survenu le 5 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était, au jour de la décision attaquée, affectée à la direction interrégionale des services pénitentiaires du Centre pénitencier de Fleury-Mérogis, située dans le département de l'Essonne, en qualité de surveillant brigadier. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1