Raincy Sub-Prefect Document Issuance Dispute Jurisdiction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the sub-prefect of Raincy to immediately issue documents necessary to assert rights, including the ability to continue working, pending the examination of their file. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the litigant resided in Sevran (Seine-Saint-Denis), jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the dismissal based on declination of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Raincy Sub-Prefect Document Issuance Dispute Jurisdiction Appeal: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the litigant resided in Sevran (Seine-Saint-Denis), jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the dismissal based on declination of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the request.
Cited as the procedural basis for rejecting the conclusions when declining competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. C B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer, sans délai, tout document lui permettant de faire valoir ses droits jusqu'à l'instruction de son dossier et lui permettant notamment de continuer à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. La requête de M. B tend à ce qu'il soit enjoint au sous-préfet du Raincy de lui délivrer, sans délai, tout document lui permettant de faire valoir ses droits jusqu'à l'instruction de son dossier et lui permettant notamment de continuer à travailler. Il résulte de l'instruction que M. B réside au 28 avenue de Clignancourt à Sevran dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 25 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2518851/9