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2518835 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Expulsion Annulment Case

Numéro de cause 2518835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order for immediate expulsion from French territory, including a country designation and a one-year re-entry ban, along with other ancillary requests. The court determined that because the petitioner was residing in Villejuif, within the Val-de-Marne department, jurisdiction for this case, which involved an individual under residence assignment, belonged to the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction covers that department, requiring the case file to be immediately transferred to the competent tribunal pursuant to the relevant administrative justice codes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Expulsion Annulment Case: The court determined that because the petitioner was residing in Villejuif, within the Val-de-Marne department, jurisdiction for this case, which involved an individual under residence assignment, belonged to the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction covers that department, requiring the case file to be immediately transferred to the competent tribunal pursuant to the relevant administrative justice codes.

Mots-clés

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expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union assignation du lieu de séjour compétences juridictionnelles interdiction de l'expulsion des nationaux retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
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2511781
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
2412109
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
2510106
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2301481
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2500233
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. C A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de désigner un avocat pour l'assister ainsi qu'un interprète en langue portugaise.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal judiciaire de Paris a assigné à résidence M. A B à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/3