Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two administrative orders issued by the prefect of police, one ordering immediate departure from French territory and the other concerning transfer to another state, a three-year circulation ban, and a Schengen alert, along with compensation. The court, noting that the litigant was domiciled in the Seine-Saint-Denis department at the time the challenged decisions were made, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, based on the territorial competence rules stipulated in the administrative justice code, and consequently ordered the transfer of the case files to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case: The court, noting that the litigant was domiciled in the Seine-Saint-Denis department at the time the challenged decisions were made, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, based on the territorial competence rules stipulated in the administrative justice code, and consequently ordered the transfer of the case files to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order instructing the transfer of the case files to another administrative tribunal.
This article was applied to determine that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the transfer.
This procedural article authorizes the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems it appropriate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 juillet 2025 et le 16 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Taj, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés le 2 juillet 2025, le 3 juillet 2025 et le 4 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Taj, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités de l'Etat dans lequel il est légalement réadmissible, lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2518559 et n°2518834 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d'en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, le requérant était domicilié à Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A sont transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet
N° 2518559/12/3/12/3