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2518819 Généré par l'IA

Contravention Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Declines Competence

Numéro de cause 2518819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request sought the annulment of a notice of contravention issued for using a handheld telephone while driving, but the Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, contraventions fall under the jurisdiction of the judicial court (specifically the police tribunal), classifying the matter as an act of judicial police, leading the court to reject the application as manifestly incompetent under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Contravention Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Declines Competence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence objet du litige code de procédure pénale infraction administrative délégation de pouvoir subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, as ordered in Article 1.
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2206193
Administrative Tribunal Refuses Jurisdiction Over Judicial Court Document Dispute
2403899
Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2422887
Jurisdictional Challenge to Enforcement of Judicial Judgment by Administrative Tribunal
2411822
Administrative Tribunal Dismissal of Traffic Ticket Challenge for Lack of Jurisdiction
2504139
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal Declines Review of Criminal Fine Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, as ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation d'un avis de contravention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur des infractions commises au code de la route.

3. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'avis de contravention du 29 mars 2024 pour une infraction commise le 16 mars 2024 à 19h26 pour usage d'un téléphone tenu à la main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Toutefois, dès lors qu'une telle contravention a le caractère d'un acte de police judiciaire, elle ne relève pas du juge administratif.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1