Administrative Court Ruling on Residence Permit Annulment and Legal Costs Following Partial Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit application for private and family life and requested an injunction for its issuance or reconsideration, plus legal costs. The opposing authority requested a ruling of no necessity to rule, as the petitioner subsequently filed a partial withdrawal, abandoning the requests for annulment and injunction but maintaining the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the partial withdrawal of the primary claims, as permitted by Article R. 222-1, and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs, dismissing the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Ruling on Residence Permit Annulment and Legal Costs Following Partial Withdrawal: The opposing authority requested a ruling of no necessity to rule, as the petitioner subsequently filed a partial withdrawal, abandoning the requests for annulment and injunction but maintaining the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the partial withdrawal of the primary claims, as permitted by Article R. 222-1, and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal costs, dismissing the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A concerning legal costs.
Cited in the reasoning as the basis for the President to rule by ordinance on requests concerning only costs after a partial withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Demir, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
La présidente de la sixième section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
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