Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Mooted by Subsequent Entry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum purposes and requested an end to detention and the issuance of a temporary residence permit. The court dismissed the requests for annulment and injunction as moot because a prior appellate court order on July 10, 2025, rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting zone, allowing the applicant to subsequently enter French territory. Consequently, the court found no basis for ordering the state to pay legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Mooted by Subsequent Entry: The court dismissed the requests for annulment and injunction as moot because a prior appellate court order on July 10, 2025, rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting zone, allowing the applicant to subsequently enter French territory. Consequently, the court found no basis for ordering the state to pay legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, stating that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions because they have become moot.
This article is cited to justify the President's power to issue an order finding that there is no need to rule on a claim.
This provision was cited in the reasoning for the rejection of the costs claim in Article 2 (as the court explicitly mentioned it in paragraph 2 when deciding not to award costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juillet 2025 et le 4 juillet 2025, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 1er juillet 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 10 juillet 2025, la cour d'appel de Paris a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. C. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 28 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/8