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2518717 Généré par l'IA

Litigant v. State (Jurisdictional Challenge on Eviction Costs)

Numéro de cause 2518717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and annulment of an implicit rejection of a prior appeal, alongside the annulment of a formal demand for payment totaling €12,414 covering eviction costs and occupation indemnities, arguing for the discharge of the debt and costs against the State, but the Administrative Tribunal ruled that disputes arising from private law relationships between a tenant and a landlord, such as the underlying eviction and occupation indemnity claims, fall under the jurisdiction of the judicial courts; consequently, the court dismissed the litigant's request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. State (Jurisdictional Challenge on Eviction Costs): 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire contrôle juridictionnel colocataire frais administratifs paiement de la dette épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this article because the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2500521
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Appeal
25PA00675
Appeal Regarding Dismissal of Residence Permit Annulment Suit and Denial of Legal Costs
2108154
Challenge to Eviction Assistance Order and Damages Claim
2114312
State v. Litigant (Costs Only)
2317349
Claimant v. Landlord (Eviction Dispute Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this article because the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A représenté par Me Gabard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable ;

2°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 12 414 euros au titre des frais d'expulsion et des indemnités d'occupation ;

3°) de prononcer la décharge de la créance de la mise en demeure concernée ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision par laquelle son bailleur, Paris-Habitat, a émis à son encontre une mise en demeure de payer la somme de 12 414 euros au titre des frais d'expulsion locatives et des indemnités d'occupation. Or, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/1