Claimant v. National Public Employment Service (Jurisdiction over Unemployment Benefits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review in the administrative court of a refusal by the national public employment service to grant him the "option right" for unemployment benefits. The court, referencing provisions establishing that disputes concerning unemployment insurance benefits, which are managed under a conventional scheme and whose service was formerly handled by private law entities, must be heard by the judicial courts, dismissed the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, directing the claimant to the proper judicial jurisdiction if they wish to pursue the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 al. 2° du code de justice administrative; Claimant v. National Public Employment Service (Jurisdiction over Unemployment Benefits): The court, referencing provisions establishing that disputes concerning unemployment insurance benefits, which are managed under a conventional scheme and whose service was formerly handled by private law entities, must be heard by the judicial courts, dismissed the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, directing the claimant to the proper judicial jurisdiction if they wish to pursue the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President of the Administrative Tribunal the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le directeur de l'agence France travail lui a refusé le bénéfice du " droit d'option " pour des indemnités de chômage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
3. Par sa requête, M. A conteste une décision de refus de l'agence France Travail de lui accorder le droit d'option au titre d'indemnités chômages Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle contestation. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir ladite juridiction. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1