Transfer of Jurisdiction for Student Residence Permit Annulment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Prefect of Essonne concerning their request for a student residence permit. The court, referencing articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the petitioner resided in Draveil, within the department of Essonne, at the time of the challenged decision, territorial competence for the dispute lay not with the Administrative Tribunal of Paris but with the Administrative Tribunal of Versailles. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Student Residence Permit Annulment: The court, referencing articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the petitioner resided in Draveil, within the department of Essonne, at the time of the challenged decision, territorial competence for the dispute lay not with the Administrative Tribunal of Paris but with the Administrative Tribunal of Versailles. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the referral of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on the determination of territorial incompetence.
This article provides the general power for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule of territorial competence which determined that the case did not fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
This article confirms that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A C B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour portant mention " étudiant ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Draveil dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1